Les délais bancaires

Virement SEPA en euros, ordre électronique

Les fonds doivent être crédités sur le compte de la banque du bénéficiaire au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de l'ordre (article L133-13 du Code monétaire et financier).

Virement SEPA en euros, en pratique

Délai indiqué par Service-Public.fr après enregistrement de l'ordre par la banque.

Virement SEPA ordonné sur support papier

Le délai légal est allongé d'un jour ouvrable lorsque l'ordre est donné sur support papier.

Virement instantané SEPA

Service accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 dans l'espace SEPA. Depuis le 9 janvier 2025, il ne peut pas être facturé plus cher qu'un virement classique de même type.

Délai plus long convenu avec la banque

Une banque et son client peuvent convenir d'un délai supérieur, sans jamais dépasser quatre jours ouvrables à compter de la réception de l'ordre.

Virement hors zone SEPA ou en devise étrangère

Le délai légal européen ne s'applique pas. La durée dépend des banques intermédiaires, du pays de destination et des décalages horaires.

Contester une opération par carte non autorisée

Délai compté à partir de la date de débit. Il est ramené à 70 jours lorsque l'établissement du bénéficiaire est situé hors de l'Espace économique européen, délai pouvant être porté contractuellement à 120 jours au maximum.

Remboursement d'une opération non autorisée

La banque doit rembourser immédiatement, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de la contestation. Les frais prélevés à cette occasion doivent également être restitués.

Recevoir une nouvelle carte après opposition

Aucun délai légal n'est fixé. La durée dépend de l'établissement, du mode d'envoi et du lieu de résidence. Demandez le délai annoncé au moment de l'opposition.

Contester un prélèvement autorisé

Délai compté à partir de la date de débit. Aucune justification n'est à fournir.

Remboursement d'un prélèvement autorisé

Délai compté à partir de la réception de la demande par la banque.

Contester un prélèvement non autorisé

Délai ramené à 70 jours lorsque l'établissement du bénéficiaire est situé hors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, extensible contractuellement à 120 jours au maximum.

Bloquer une échéance de prélèvement

Le payeur peut révoquer l'ordre au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds (article L133-8 du Code monétaire et financier).

Caducité d'un mandat SEPA inutilisé

Un mandat resté inutilisé pendant 36 mois devient inutilisable : le créancier doit en faire signer un nouveau.

Durée de validité d'un chèque

Délai compté à partir de la date inscrite sur le chèque. Passé ce délai, la banque peut refuser l'encaissement ; la créance, elle, subsiste.

Crédit d'un chèque remis à l'encaissement

Aucun délai légal ne s'applique : la durée relève de la convention de compte de chaque banque. Le crédit est porté « sauf bonne fin », c'est-à-dire annulable si le chèque revient impayé.

Rejets multiples comptés comme un seul incident

Un même chèque rejeté plusieurs fois dans un délai de trente jours ne compte que pour un seul incident de paiement du point de vue des frais.

Clôture d'un compte à la demande du client

Délai compté à partir de la demande et de la restitution des moyens de paiement. En pratique, le délai constaté est plutôt de l'ordre de dix jours.

Changement de banque, procédure complète

Service d'aide à la mobilité bancaire, gratuit, déclenché par votre accord écrit auprès de la nouvelle banque.

Demande d'informations à l'ancienne banque

Délai imparti à la nouvelle banque après votre accord écrit.

Transmission des opérations récurrentes

Délai imparti à l'ancienne banque pour répondre.

Information des émetteurs de prélèvements et virements

Délai imparti à la nouvelle banque.

Prise en compte du nouvel IBAN par les organismes

Délai imparti aux créanciers et aux émetteurs de virements.

Transfert d'un compte inactif à la Caisse des Dépôts

Vingt ans pour un plan d'épargne logement. La Caisse des Dépôts conserve ensuite les sommes vingt ans avant leur transfert définitif à l'État. Le service Ciclade permet de les rechercher.

Durée maximale d'un découvert autorisé

Au-delà, la banque doit proposer un crédit à la consommation, dont l'offre est valable quinze jours et assortie d'un délai de rétractation de quatorze jours.

Information préalable avant prélèvement de frais d'incident

La banque doit informer son client au moins quatorze jours avant de prélever des frais liés à des irrégularités et incidents.

Préavis avant suppression d'un découvert à durée indéterminée

Sauf motif légitime. Pour une autorisation à durée déterminée, la banque ne peut y mettre fin sans préavis qu'en cas de défaut de paiement.