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BanquePratique

Comment fermer un compte bancaire ?

Fermer un compte est gratuit, possible à tout moment et sans avoir à se justifier. Adressez une demande écrite à votre banque, de préférence en recommandé avec accusé de réception, et restituez ou détruisez vos moyens de paiement. La banque dispose alors de 30 jours au maximum à compter de votre demande et de la restitution des moyens de paiement ; en pratique, le délai constaté est plutôt de l'ordre de dix jours.

Publié le 5 min de lectureRédaction BanquePratique
Un couple de personnes âgées assis dans un canapé passe en revue des papiers administratifs.
Photo : Vitaly Gariev / Unsplash
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Ce que dit la règle

Selon Service-Public.fr, la clôture d'un compte bancaire par son titulaire est gratuite, possible à tout moment et sans avoir à en donner la raison. La banque ne peut pas s'y opposer ni la conditionner à un entretien préalable.

Deux conséquences pratiques suivent immédiatement : vous devez restituer ou détruire les moyens de paiement mis à votre disposition, et les ordres de virement comme de prélèvement sont annulés à la date de réception de votre lettre de résiliation.

La démarche, étape par étape

  1. Étape 1 : Recensez toutes les opérations rattachées au compte

    Salaire, prestations, retraite, loyer, énergie, assurances, abonnements, échéances de crédit, épargne programmée. C'est l'étape la plus longue, et celle qui évite les mauvaises surprises.

  2. Étape 2 : Basculez ces opérations vers votre nouveau compte

    Communiquez votre nouvel IBAN à chaque organisme et attendez confirmation de la prise en compte avant de poursuivre. Ne fermez rien tant que le salaire n'est pas arrivé au moins une fois sur le nouveau compte.

  3. Étape 3 : Videz le compte, sans le laisser à découvert

    Laissez de côté une provision pour les opérations encore susceptibles de se présenter, notamment les paiements par carte des derniers jours qui ne sont pas encore débités.

  4. Étape 4 : Envoyez la demande de clôture par écrit

    Un courrier recommandé avec accusé de réception donne une date certaine. Service-Public.fr met à disposition un modèle de lettre de demande de fermeture.

  5. Étape 5 : Restituez ou détruisez les moyens de paiement

    Carte et chèques non utilisés. Le délai de 30 jours court à compter de la demande ET de cette restitution : tant qu'elle n'est pas faite, la banque peut différer la clôture.

  6. Étape 6 : Récupérez le solde et le document de clôture

    La banque vous adresse un solde de tout compte précisant la somme qui vous a été versée. Conservez-le : c'est la preuve que le compte est bien fermé.

Les frais qui restent dus

La clôture elle-même ne se facture pas. En revanche, les frais liés au fonctionnement du compte restent dus jusqu'à la date de fermeture : frais de tenue de compte, cotisation de la carte bancaire, abonnement à des services.

  • Les cotisations annuelles payées d'avance doivent en principe faire l'objet d'un remboursement au prorata pour la période non courue.
  • Le transfert de certains produits d'épargne vers un autre établissement peut, lui, être facturé : c'est un service distinct de la clôture du compte courant.
  • Vérifiez la brochure tarifaire de votre banque, qu'elle doit tenir à votre disposition, avant d'engager la démarche.

Les cas particuliers

Compte joint

La clôture d'un compte joint suppose en principe l'accord de tous les cotitulaires. Un seul d'entre eux peut en revanche demander sa « désolidarisation », c'est-à-dire se retirer du compte : les modalités figurent dans la convention de compte. Voir compte joint.

Compte débiteur

Un compte à découvert ne peut pas être clôturé tant que le solde n'est pas régularisé. Si vous ne pouvez pas rembourser immédiatement, prenez contact avec votre banque pour convenir d'un échelonnement plutôt que de laisser la situation se dégrader.

Clôture décidée par la banque

Une banque peut également mettre fin à la relation. Elle doit alors respecter un préavis, et la fermeture d'un compte sans préavis peut ouvrir droit à un dédommagement. Si vous vous retrouvez sans compte, la procédure de droit au compte auprès de la Banque de France permet d'en obtenir un.

Où trouver l'information officielle

Questions fréquentes

Faut-il un motif pour fermer son compte ?

Non. La clôture est possible à tout moment, sans avoir à se justifier, et la banque ne peut pas la refuser. Vous n'êtes pas tenu d'expliquer votre décision, y compris si un conseiller vous le demande.

Que deviennent mes livrets et mon épargne ?

Ils ne sont pas automatiquement clôturés avec le compte courant : ce sont des produits distincts. Précisez clairement dans votre demande ce que vous souhaitez fermer, et ce que vous souhaitez conserver ou transférer.

Que se passe-t-il si un chèque est présenté après la clôture ?

Il est rejeté, avec les conséquences d'un chèque sans provision. C'est pourquoi il faut recenser les chèques émis et encore susceptibles d'être encaissés avant de demander la fermeture.

Puis-je fermer mon compte par téléphone ou en ligne ?

Certaines banques le permettent, mais l'écrit reste préférable : il donne une date certaine à votre demande, ce qui compte pour le décompte du délai de 30 jours et en cas de litige.

Un compte oublié depuis des années est-il fermé automatiquement ?

Non, il devient inactif. Après dix ans d'inactivité, les fonds sont transférés à la Caisse des Dépôts, où ils restent réclamables via le service Ciclade. Voir compte inactif.

Sources

Les informations réglementaires de cette page s'appuient sur les publications officielles suivantes.

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